Décision du 23 juillet 2021

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Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 23 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 22, rue de Paris, 91090 LISSES défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».

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Agrément d'une société pour le contrôle technique des bâtiments

Résumé. La société Alliance Contrôle Bâtiment obtient un agrément pour contrôler la sécurité des bâtiments pendant 18 mois.

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 23 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 22, rue de Paris, 91090 LISSES défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».

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