Décision du 23 janvier 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à M. Philippe LEBRETON, inspecteur l'éducation nationale hors classe, chef du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la lutte contre le décrochage scolaire

Résumé. Un responsable de l'éducation nationale est autorisé à signer des documents officiels pour aider les élèves à rester en école.

Délégation est donnée à M. Philippe LEBRETON, inspecteur l'éducation nationale hors classe, chef du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire.

Historique des versions

Source : Légifrance