Décision du 23 janvier 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements.

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Délégation de signature dans l'Éducation nationale

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Éducation, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements.

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Source : Légifrance