Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. et R. 163-11-1 (Délais de transition pour les modifications de prix des médicaments)Art. R.163-11-1Délais de transition pour les modifications de prix des médicamentsLes pharmacies ont un délai pour vendre des médicaments à l'ancien prix après une modification. ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 8 décembre 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques publiée au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2025 (NOR : SFHS2534222S, texte 29) ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 22 janvier 2026,
Décide :