Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe du bureau des relations individuelles du travail
Résumé Mme Nina PRUNIER peut signer des documents au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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