Décision du 23 février 2023

Article 10

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Délégation de signature à Mme Eva JALLABERT

Résumé. Mme Eva JALLABERT peut signer des papiers importants pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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