JORF n°0051 du 1 mars 2023

Décision du 23 février 2023

Le directeur général du travail,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à la cheffe de l'inspection médicale du travail

Résumé Mme Corinne PIRON peut signer des documents pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice du travail

Résumé Mme LEROY peut signer des papiers pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission communication

Résumé Mme DUCLOS peut signer des documents au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 4

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Délégation de signature pour la cheffe de la mission Europe et international

Résumé Une femme peut signer des documents au nom du ministre mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 5

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Délégation de signature

Résumé M. Nicolas DELEMOTTE peut signer des documents au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 6

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Délégation de signature

Résumé Mme Christelle CHAMBARLHAC peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 7

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Délégation de signature à Mme Sylvaine BOSSAVY

Résumé Mme Sylvaine BOSSAVY peut signer des papiers officiels pour le bureau du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 8

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Délégation de signature à la cheffe du bureau du statut protecteur

Résumé Mme Céline BOETSCH peut signer des documents pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 9

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Délégation des pouvoirs à la directrice adjointe du travail

Résumé Mme Alexandra CHALOYARD peut signer des papiers au nom du ministre du travail.

Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 10

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Délégation de signature à Mme Eva JALLABERT

Résumé Mme Eva JALLABERT peut signer des papiers importants pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 11

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Délégation de signature pour la cheffe du bureau des relations individuelles du travail

Résumé Mme Nina PRUNIER peut signer des documents au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 12

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Délégation de signature au bureau de la durée et des revenus du travail

Résumé À partir du 1er mars, M. Bruno CAMPAGNE peut signer des documents importants au nom du ministère du travail.

A compter du 1er mars 2023, délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 13

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Délégation de signature

Résumé Anthony BROUSSILLON peut signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Anthony BROUSSILLON, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 14

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Délégation de signature à Mme Nejma BENMALEK

Résumé Mme Nejma BENMALEK peut signer des papiers au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nejma BENMALEK, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 15

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Délégation de signature pour un administrateur de l'État

Résumé M. Rachid FERHI peut signer des papiers au nom du ministre du travail, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 16

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Délégation de signature pour la directrice du travail

Résumé Mme Anne AUDIC peut signer des papiers sur la santé et la sécurité au travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne AUDIC, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 17

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Délégation de signature

Résumé M. Vincent JIMENEZ peut signer des papiers au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 18

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Délégation de signature à M. Jean GALVE

Résumé M. Jean GALVE a le droit de signer des papiers importants concernant les risques chimiques, physiques et biologiques, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean GALVE, administrateur de l'Etat, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 19

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Délégation de signature au chef du bureau des équipements et des lieux de travail

Résumé M. Gilbert DE STEFANO peut signer des papiers au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 20

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Délégation de signature pour la politique et les opérateurs de la santé au travail

Résumé Mme Audrey LAUZE peut signer des papiers pour la santé au travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 21

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Délégation de signature au sein du bureau des ressources humaines

Résumé Mme Carine DELPY peut signer des papiers au nom du ministère, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 22

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Mme Véronique VERBIE-DUFAY peut signer des papiers administratifs, sauf les décrets, pour le bureau des ressources humaines.

Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 23

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Délégation de signature au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

Résumé M. David SAFFROY peut signer des papiers officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 24

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Délégation de signature au bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

Résumé M. Pierre DANIEL peut signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 25

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé M. Daniel et M. Babiard peuvent signer des documents financiers en utilisant CHORUS, sous supervision.

Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Article 26

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Abrogation des décisions antérieures de délégation de signature

Résumé Les décisions précédentes sur la délégation de signature sont annulées.

La décision du 5 janvier 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.

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Article 27

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être annoncée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2023.

P. Ramain