Article 3
A l'article 10, les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0049 du 26 février 2012
Article 3
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Version 1
A l'article 10, les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire divisionnaire ».