Article 2
A l'article 3, les mots : « M. François Bodin, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. François BODIN, contrôleur général ».
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JORF n°0049 du 26 février 2012
Article 2
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Version 1
A l'article 3, les mots : « M. François Bodin, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. François BODIN, contrôleur général ».