Art. 3. - Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés pour toutes les catégories visées à l'article 2 ci-dessus :

- pour l'identité, la situation familiale et pour le logement : le service des prêts, l'employeur caution du prêt, le notaire rédacteur de l'acte ;

- pour la vie professionnelle, la situation financière : le service des prêts, l'employeur caution du prêt ;

- pour la santé : le service des prêts, la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations et la société d'assurances CNP Assurances SA.