Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des prêts, MSG, de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
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JORF n°54 du 5 mars 1998
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des prêts, MSG, de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.