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JORF n°54 du 5 mars 1998
Décision du 23 février 1998
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 1998 portant le numéro 521790,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des prêts aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement est dénommé GIPRETE.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : numéro de matricule, nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, identité bancaire (RIB) ;
Situation familiale : régime matrimonial, date du mariage, nom et prénoms des enfants à charge fiscalement, date de naissance des enfants ;
Logement : nature de l'achat, type d'achat, adresse du bien ;
Vie professionnelle : profession, nom et adresse de la société employeur, date d'entrée dans le groupe Caisse des dépôts et consignations, date d'entrée dans la société, direction et sous-direction d'affectation ;
Situation économique et financière : ressources individuelles de l'emprunteur et du coemprunteur, endettement (loyers, mensualités des prêts extérieurs, en cours ou à l'étude), mensualités des prêts CDC (en cours, à l'étude), ressources et charges communes de l'emprunteur et du coemprunteur ;
Santé : contrat d'assurance, conditions d'exclusion.
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Art. 3. - Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés pour toutes les catégories visées à l'article 2 ci-dessus :
- pour l'identité, la situation familiale et pour le logement : le service des prêts, l'employeur caution du prêt, le notaire rédacteur de l'acte ;
- pour la vie professionnelle, la situation financière : le service des prêts, l'employeur caution du prêt ;
- pour la santé : le service des prêts, la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations et la société d'assurances CNP Assurances SA.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des prêts, MSG, de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
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Art. 5. - Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CREATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES PRETS AUX PERSONNELS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET DU GROUPE FINANCIER DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
CE TRAITEMENT EST DENOMME GIPRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
G. Benoist