Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : numéro de matricule, nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, identité bancaire (RIB) ;

Situation familiale : régime matrimonial, date du mariage, nom et prénoms des enfants à charge fiscalement, date de naissance des enfants ;

Logement : nature de l'achat, type d'achat, adresse du bien ;

Vie professionnelle : profession, nom et adresse de la société employeur, date d'entrée dans le groupe Caisse des dépôts et consignations, date d'entrée dans la société, direction et sous-direction d'affectation ;

Situation économique et financière : ressources individuelles de l'emprunteur et du coemprunteur, endettement (loyers, mensualités des prêts extérieurs, en cours ou à l'étude), mensualités des prêts CDC (en cours, à l'étude), ressources et charges communes de l'emprunteur et du coemprunteur ;

Santé : contrat d'assurance, conditions d'exclusion.