JORF n°0196 du 25 août 2022

Décision du 23 août 2022

La directrice de la communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 portant nomination de la directrice de la communication ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe de la communication

Résumé Mme Ophélie Tirard peut signer des papiers au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Ophélie TIRARD, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE peut signer des documents pour les ministres de la transition écologique, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. François LERAY peut signer des documents pour le compte des ministres jusqu'à 500 000 euros.

Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction d'un montant inférieur à 500 000 euros HT.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes inférieurs à 100 000 euros

Résumé M. Vincent peut signer des documents pour deux ministères, mais pas les décrets, et jusqu'à 100 000 euros.

Délégation est donnée à M. Rodolphe VINCENT, agent contractuel, chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Laurent BECLER

Résumé M. Laurent BECLER peut signer des papiers officiels pour les ministres, mais pas les décrets, et seulement si cela coûte moins de 100 000 euros.

Délégation est donnée à M. Laurent BECLER, agent contractuel, chef du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Nicolas DUBUS

Résumé M. Nicolas DUBUS peut signer des documents jusqu'à 50 000 euros pour trois ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas DUBUS, agent contractuel, chef adjoint au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.

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Article 7

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé Mme GALIEVSKY peut signer des documents pour les ministres, mais seulement jusqu'à 50 000 euros et dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GALIEVSKY, agente contractuelle cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle pour des actes administratifs

Résumé Mme Anne-Sophie PASSET peut signer des documents pour les ministres, mais pas les décrets, et seulement pour des montants inférieurs à 50 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie PASSET, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des contrats publics

Résumé M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE peut signer des contrats publics jusqu'à 30 000 euros.

Délégation est donnée à M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.

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Article 10

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Délégation de signature pour commandes publiques

Résumé Mme Charlène PENCOLÉ peut signer des documents jusqu'à 30 000 euros hors taxes.

Délégation est donnée à Mme Charlène PENCOLÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La permission de signer à la place de quelqu'un d'autre est retirée.

La décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2022.

F. Fayolle-Fremont