Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une agente contractuelle
Résumé Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE peut signer des documents pour les ministres de la transition écologique, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
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