Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour commandes publiques
Résumé Mme Charlène PENCOLÉ peut signer des documents jusqu'à 30 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Charlène PENCOLÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
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