JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Décision du 22 octobre 2024

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 1er septembre 2021 portant nomination de la directrice des affaires financières des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CAMIADE (Marine) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 22 septembre 2021 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature pour un administrateur de l'État

Résumé Un administrateur de l'État peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

L'article 4 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Yannick FENDRICH, administrateur de l'Etat, chef de bureau du budget des missions interministérielles “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget des missions interministérielles “recherche et enseignement supérieur”. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé Mme Yasmina EUGENE peut signer des documents pour le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf les décrets.

L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Yasmina EUGENE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'exécution des dépenses et recettes et des opérations annuelles de bilan, valideur Chorus, du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'administratrice de l'Etat

Résumé Mme Fanny PANARA peut signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Fanny PANARA, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au département des retraites et des cotisations

Résumé Mme Corinne LABOUREL peut signer des documents pour les retraites et les cotisations, sauf les décrets.

L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Corinne LABOUREL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le département des retraites et des cotisations

Résumé Mme Givry peut signer des documents administratifs pour le département des retraites, mais pas les décrets.

Après l'article 24 de la même décision, il est ajouté un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Délégation est donnée à Mme Sandra GIVRY, attachée principale d'administration, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Christelle HACHEMI

Résumé Mme Christelle HACHEMI peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Après l'article 24 de la même décision, il est ajouté un article 24-2 ainsi rédigé :

« Art. 24-2. - Délégation est donnée à Mme Christelle HACHEMI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de la mission des affaires générales, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales, de l'informatique et des ressources humaines. »

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2024.

M. Camiade