Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'administratrice de l'Etat
Résumé Mme Fanny PANARA peut signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.
L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Fanny PANARA, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois. »
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