Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au département des retraites et des cotisations
Résumé Mme Corinne LABOUREL peut signer des documents pour les retraites et les cotisations, sauf les décrets.
L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Corinne LABOUREL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »
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