Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature pour un administrateur de l'État
Résumé Un administrateur de l'État peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
L'article 4 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Yannick FENDRICH, administrateur de l'Etat, chef de bureau du budget des missions interministérielles “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget des missions interministérielles “recherche et enseignement supérieur”. »
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