Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Mme Yasmina EUGENE peut signer des documents pour le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf les décrets.
L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Yasmina EUGENE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'exécution des dépenses et recettes et des opérations annuelles de bilan, valideur Chorus, du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
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