Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le département des retraites et des cotisations
Résumé Mme Givry peut signer des documents administratifs pour le département des retraites, mais pas les décrets.
Après l'article 24 de la même décision, il est ajouté un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Délégation est donnée à Mme Sandra GIVRY, attachée principale d'administration, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »
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