Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au bureau des affaires européennes
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la culture, sauf pour les gros marchés et les décrets.
Les dispositions du II de l'article 14 du chapitre II du titre VI sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et communautaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Mme Estelle Airault, agente contractuelle ;
- M. Henri d'Almeida, attaché d'administration. »
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