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Décision du 22 octobre 2012

modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Une décision modifie les règles pour signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Le directeur central de la police judiciaire,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),

Décide :

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Modification d'une décision précédente

Résumé. Une décision du 6 septembre 2012 est modifiée selon les nouvelles règles de l'article 2.

La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification des délégations de signature pour les relations internationales) de la présente décision.

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Modification des délégations de signature pour les relations internationales

Résumé. L'article modifie la liste des personnes autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour les relations internationales.

L'article 2 (Modification des délégations de signature pour les relations internationales) de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »

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Publication d'une modification de décision administrative

Résumé. La décision du 22 octobre 2012 modifie une précédente décision et prévoit la publication de cette modification au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2012.

C. Lothion

Décision du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3