Article 1
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
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JORF n°0249 du 25 octobre 2012
Décision du 22 octobre 2012
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
L'article 2 de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2012.
C. Lothion