JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Article 2

Article 2

L'article 2 de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de la décision du 6 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;

M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;

Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »