Décision du 22 mars 2021

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé. Une fonctionnaire peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement avec la permission de sa chef.

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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