JORF n°0075 du 28 mars 2021

Article 16

Article 16

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.