JORF n°0121 du 25 mai 2019

Article 8

Article 8

La décision (NOR : CPAB1715780S) du 30 mai 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1715780S) du 30 mai 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.