Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'artisanat (Règles et aides pour les artisans)Règles et aides pour les artisansLe Code de l'artisanat explique les règles pour devenir artisan et comment les institutions aident les artisans., notamment ses articles 24-3 (Règlement d'examen pour les conducteurs de taxi et VTC)Art. 24-3Règlement d'examen pour les conducteurs de taxi et VTCCMA France valide un règlement pour organiser les examens de taxi et VTC, en assurant la confidentialité des épreuves. et 24-4 (Publication des informations sur les examens d'accès aux professions de taxi et VTC)Art. 24-4Publication des informations sur les examens d'accès aux professions de taxi et VTCLes chambres des métiers et de l'artisanat doivent publier en ligne les informations sur les examens pour devenir taxi ou chauffeur, comme les dates, les résultats et le règlement. ;
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment son article D. 3120-18 (Composition du comité national des transports publics particuliers)Art. D.3120-18Composition du comité national des transports publics particuliersLe comité national des transports publics particuliers de personnes est composé de 50 membres maximum, nommés par arrêté ministériel, et représente divers acteurs du secteur. ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2019 portant nomination au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes,
Arrêtent :