Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation partielle des règles sur les VTC
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines règles sur les voitures de transport avec chauffeur, comme l'interdiction de stationner sans autorisation.
Sont conformes à la Constitution :
- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Règles pour les véhicules de transport de personnes) ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code (Retour obligatoire des conducteurs de VTC).