DÉCISION du 22 mai 2015

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Règles pour les véhicules de transport de personnes) ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code (Retour obligatoire des conducteurs de VTC).

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Validation partielle des règles sur les VTC

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines règles sur les véhicules de transport avec chauffeur, comme l'interdiction de louer des voitures sans réservation préalable.

Sont conformes à la Constitution :

- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Règles pour les véhicules de transport de personnes) ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code (Retour obligatoire des conducteurs de VTC).

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