Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle des règles sur les VTC
Sont conformes à la Constitution :
- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Règles pour les véhicules de transport de personnes) ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code (Retour obligatoire des conducteurs de VTC).