Article 2
Sont conformes à la Constitution :
- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code.
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JORF n°0119 du 24 mai 2015
Article 2
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Version 1
Sont conformes à la Constitution :
- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports ;
- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code.