Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité
Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 3122-2 du code des transports entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article ler prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 30.