Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur les VTC
Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de la loi sur les voitures de transport avec chauffeur (VTC) n'est pas conforme à la Constitution.
L'article L. 3122-2 du code des transports (Fixation du prix des courses en voiture avec chauffeur) est contraire à la Constitution.