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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur les VTC
L'article L. 3122-2 du code des transports (Fixation du prix des courses en voiture avec chauffeur) est contraire à la Constitution.
DÉCISION du 22 mai 2015
L'article L. 3122-2 du code des transports (Fixation du prix des courses en voiture avec chauffeur) est contraire à la Constitution.
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L'article L. 3122-2 du code des transports (Fixation du prix des courses en voiture avec chauffeur) est contraire à la Constitution.
Source : Légifrance