Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION du 22 mai 2015

modifiant la décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Signaler une erreur de données

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision (BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), modifiée par la décision (FCPB1424596S) du 15 octobre 2014,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. La décision modifie les articles 4 et 5 d'une précédente décision pour déléguer la signature de certains actes à des fonctionnaires spécifiques.

Les articles 4 et 5 de la décision du 16 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature sont remplacés comme suit :

« Art. 4. - Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupene, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Modification de la délégation de signature pour des actes administratifs) ci-dessus.

« Art. 5. - Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupene, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Publication d'une décision officielle) ci-dessus. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2015.

F. Jonchère

DÉCISION du 22 mai 2015
Article 1
Article 2