Décision du 22 juin 2001

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Art. 2. - Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;

- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence),

attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;

- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence),

attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

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