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Décision du 22 juin 2001
portant attribution de fonctions
Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 461-3,
Décide :
Art. 1er. - Mme Valérie Michel-Amsellem et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
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Art. 2. - Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
1. Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence),
attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
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Art. 3. - Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.
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Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 2001.
P. Hubert