Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, MM. Marc Davy et Eric Preiss, contrôleurs généraux économiques et financiers, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.