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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les programmes éducatifs
Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour deux ministères de l'éducation.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.