JORF n°0056 du 8 mars 2022

Décision du 22 février 2022

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé Le directeur du comité d'indemnisation peut signer des papiers, sauf pour les décisions très importantes.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Ludovic GERIN, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Article 2

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Délégation des pouvoirs en cas d'absence de M. Ludovic GERIN

Résumé Si M. GERIN n'est pas là, Mme NAOUAR le remplace.

En cas d'absence de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au a de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Monia NAOUAR, agent contractuel de catégorie A, responsable juridique.

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Article 3

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Délégation de fonction en cas d'absence

Résumé Si M. GERIN est absent, Mme FERRIÈRE-BOUÉ le remplace.

En cas d'absence de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au b de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat.

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Article 4

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé La décision qui autorisait une autre personne à signer est annulée.

La décision du 9 mars 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2022.

G. Hermitte