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Décision du 22 décembre 2025

portant nomination du référent déontologue, alerte et laïcité pour l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un haut fonctionnaire pour l'éthique et la laïcité

Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé pour surveiller l'éthique et la laïcité dans une autorité de concurrence.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu les articles L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) et L. 124-3 (Rôle du référent laïcité dans les administrations) du code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,

Décide :

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Nomination d'un référent déontologue à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé pour veiller sur l'éthique et la laïcité dans une autorité de concurrence.

M. Yann Coz, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé référent déontologue, alerte et laïcité de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 janvier 2026, pour une durée de 2 ans.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

B. Coeure

Décision du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2