Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant, et les marchés de fournitures, services et travaux au sens du code de la commande publique, sans limitation de montant à :

1. M. Christophe Moret, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. Mme Alexandra Déchamps, agente sur contrat, adjointe achats au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint finances au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction.