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Décision du 22 avril 2026

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale et le RAID

Résumé. La décision autorise certains responsables de la police nationale et du RAID à signer des documents administratifs et financiers pour leurs unités.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 (Liste des antennes du RAID) modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2018 (Modification des règles d'intervention de la police nationale) portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,

Décide :

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Délégation de signature pour le RAID

Résumé. Un responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents administratifs et financiers pour son unité.

Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de pouvoirs au sein du RAID

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à trois hauts responsables du RAID le pouvoir de signer des documents administratifs et financiers pour la gestion du RAID.

Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour la gestion courante

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois employés d'administrer et signer des documents pour la gestion quotidienne du service.

Délégation est donnée à Mme Bernadette PERON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section administrative et financière, à Mme Valérie LESTOILLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la section administrative et financière, et à M. Guillaume DIAS DA SILVEIRA, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des dépenses

Résumé. Certains employés sont autorisés à gérer les achats et les dépenses sur l'application Chorus Formulaires.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les actes de constatation et de certification du service fait, quel que soit le montant, dans l'application financière de l'Etat Chorus Formulaires, en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :

Nom Prénom Affectation Validation dans Chorus Formulaires
Saisie des demandes d'achat Constat des services faits Certification des services faits
THORAVAL Mathilde Chef du pôle budget X X X
CAVADINI Magali Chef adjoint du pôle budget X X X
Matricule
7040464 Gestionnaire pôle budget X X X
157065 Gestionnaire pôle budget X X
7118054 Gestionnaire pôle budget X X
7031591 Gestionnaire pôle budget X X
7101477 Antenne Nouméa X X X
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Délégation de signature aux chefs d'antennes du RAID

Résumé. Des chefs d'antennes du RAID dans différentes villes sont autorisés à signer des documents prouvant la conformité des commandes et les pièces comptables pour certaines dépenses.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention, dans la limite de leurs attributions :

  • le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

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Autorisation d'utilisation de cartes d'achat pour le RAID

Résumé. Certains membres du RAID sont autorisés à utiliser des cartes d'achat pour leurs dépenses professionnelles.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

Fonctions Type de carte achat
Chef du RAID Carte frais de représentation
Chef adjoint du RAID Carte frais de représentation
Adjoint au chef du RAID Carte frais de représentation
Coordinatrice de l'échelon zonal Sud Carte frais de représentation
Cheffe de la section administrative et financière Carte achat
Cheffe adjointe de la section administrative et financière Carte achat
Gestionnaire budgétaire Carte achat N3
Chef de la section d'intervention Carte achat
Chef adjoint de la section d'intervention Carte achat
Chef de groupe Carte achat
Chef de groupe Carte achat
Chef de groupe Carte achat
Chef de la section formation opérationnelle Carte achat
Chef de la section d'appui opérationnel Carte achat
Chef adjoint de la section d'appui opérationnel Carte achat
Adjoint chef de groupe Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Marseille Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Toulouse Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Bordeaux Carte achat
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Bordeaux Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Montpellier Carte achat
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Montpellier Carte achat
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Lille Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Nice Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Strasbourg Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Nancy Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Lyon Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Rennes Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre Carte achat
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Fort-de-France Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Cayenne Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Saint-Denis-de-La-Réunion Carte achat
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Saint-Denis-de-La-Réunion Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Nouméa Carte achat
Chef de l'antenne RAID de Mamoudzou Carte achat
Adjoint au chef de l'antenne RAID de Mamoudzou Carte achat
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature au RAID

Résumé. Un ancien arrêté concernant les délégations de signature au sein du RAID est annulé.

La décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

L. Laugier

Décision du 22 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8