Décision du 22 avril 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature au RAID

Résumé. Un ancien arrêté concernant les délégations de signature au sein du RAID est annulé.

La décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance