Décision du 22 avril 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention, dans la limite de leurs attributions :

  • le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature aux chefs d'antennes du RAID

Résumé. Des chefs d'antennes du RAID dans différentes villes sont autorisés à signer des documents prouvant la conformité des commandes et les pièces comptables pour certaines dépenses.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention, dans la limite de leurs attributions :

  • le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

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