JORF n°0254 du 31 octobre 2013

Article 1

Article 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2014 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 2 au 20 janvier ;
― du 7 au 25 avril ;
― du 4 au 25 juillet ;
― du 29 septembre au 21 octobre.


Historique des versions

Version 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2014 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

― du 2 au 20 janvier ;

― du 7 au 25 avril ;

― du 4 au 25 juillet ;

― du 29 septembre au 21 octobre.