Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : procédure administrative délégué marchés public
Délégation est donnée à M. le commissaire principal David Hellequin, au sein de la sous-direction « achats », à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé.
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