Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du pouvoir signataire sur les pénalties
Résumé La décision attribue aux membres désignés le pouvoir signé sur les actes relatifs aux notifications d'état décompte ou aux exemptions/maintien de pénalité retard.
Mots-clés : délégations
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :
- au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière », les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :
- M. Xavier Bonnet, ingénieur civil de la défense ;
- M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Florence Dussau, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Michel Foucher, attaché d'administration de l'Etat ;
- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard :
- M. le commissaire principal David Hellequin, au sein de la sous-direction « achats ».
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