Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics de la DMAé
Résumé Le ministre donne à cinq personnes du service achats le pouvoir de signer tous les contrats publics et accords-cadres liés à la maintenance aéronautique sans limite ou avec un plafond fixé.
Mots-clés : procurement delegation public contracts aeronautics maintenance
Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « achats » désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) :
- sans limitation de montant :
- M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Christophe Köll ;
- Mme l'ingénieure en chef de l'armement Claire Saudemont ;
- M. l'ingénieur-cadre technico-commercial Thomas Kundolff ;
- dans la limite de cinq fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité :
- M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Patrick Walton ;
- M. l'ingénieur civil de la défense Guy Burriat.
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