Décision du 21 mars 2011

Article 5

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Article 5

Dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile (Mesures de sécurité pour les aéronefs), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et décisions à :
M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre des transports délègue à sept personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant la sécurité de l'aviation civile.

Dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile (Mesures de sécurité pour les aéronefs), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et décisions à :
M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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