Décision du 21 mars 2011

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la surveillance de l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports délègue à quatre ingénieurs la signature d'actes administratifs concernant la surveillance et la régulation de l'aviation civile.

Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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