Décision du 21 mars 2011

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour la surveillance des transports

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des transports, dans le domaine de la surveillance et de la régulation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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